Conditions générales de vente
Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations commerciales entre Euronatal SRL (Eco-Green) et ses clients pour l'ensemble des prestations liées à l'installation de solutions d'énergie renouvelable en Belgique.
1. Identification du prestataire
- Euronatal SRL
- Place Lieutenant Graff 15, 1780 Wemmel, Belgique
- BCE : BE 0550.492.321
- E-mail : info@eco-green.be
- Téléphone : +32 494 07 17 27
2. Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les commandes passées auprès d'Euronatal SRL pour les services suivants :
- Installation de panneaux photovoltaïques
- Installation de batteries de stockage domestique
- Installation de pompes à chaleur
- Installation de ballons thermodynamiques
- Installation de bornes de recharge pour véhicules électriques
- Travaux d'isolation et de rénovation de toiture
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
3. Processus de devis et commande
3.1 Demande de devis
Le client peut effectuer une demande de devis gratuite et sans engagement via le formulaire en ligne, par téléphone ou par e-mail. Les simulations en ligne sont fournies à titre indicatif.
3.2 Visite technique
Avant l'établissement du devis définitif, une visite technique gratuite est réalisée à domicile pour évaluer la faisabilité du projet et déterminer la solution la plus adaptée.
3.3 Devis
Le devis détaillé est envoyé au client après la visite technique. Il précise le matériel, les travaux, les prix et les délais. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.
3.4 Acceptation
La commande est confirmée par la signature du devis par le client et le versement de l'acompte prévu. Le contrat est formé à cette date.
4. Prix et modalités de paiement
4.1 Prix
Tous les prix indiqués dans nos devis sont en euros (EUR), TVA comprise (taux de 6% pour les habitations de plus de 10 ans, 21% dans les autres cas, conformément à la législation belge en vigueur).
4.2 Modalités de paiement
- Acompte : 30% du montant total à la signature du devis
- Solde : 70% restant à la réception des travaux et après vérification du bon fonctionnement de l'installation
Le paiement s'effectue par virement bancaire. En cas de retard de paiement, un intérêt de retard de 10% par an sera appliqué de plein droit, conformément à la loi belge sur les retards de paiement.
5. Délais d'installation
Les délais d'installation sont communiqués dans le devis et dépendent de la disponibilité du matériel et des conditions météorologiques. Les délais indicatifs sont :
- Panneaux solaires : 2 à 6 semaines après confirmation
- Pompe à chaleur : 4 à 8 semaines après confirmation
- Batterie : 2 à 4 semaines après confirmation
- Borne EV : 1 à 3 semaines après confirmation
- Isolation / toiture : 4 à 10 semaines selon l'ampleur
En cas de retard imprévu, le client sera informé dans les meilleurs délais. Un retard ne peut donner lieu à une annulation de la commande ni à des dommages et intérêts, sauf si le dépassement excède 3 mois.
6. Garanties
6.1 Garantie légale
Conformément au droit belge, tous nos travaux bénéficient de la garantie légale de 2 ans couvrant les défauts de conformité.
6.2 Garanties fabricant
- Panneaux solaires : 25 ans sur la production, 12 ans sur le produit
- Onduleurs : 10 à 25 ans selon le fabricant
- Batteries : 10 ans
- Pompes à chaleur : 5 à 7 ans selon le fabricant
- Bornes EV : 2 à 5 ans selon le fabricant
6.3 Garantie main-d'oeuvre
Euronatal SRL garantit la qualité de son installation pendant 10 ans. Cette garantie couvre les défauts d'installation (étanchéité, fixation, raccordement électrique).
7. Droit de rétractation
Conformément au Code de droit économique belge (Livre VI), si le contrat a été conclu à distance ou hors établissement, le client consommateur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours calendrier à compter de la signature du contrat, sans pénalité et sans indication de motif.
Pour exercer ce droit, le client doit envoyer une déclaration écrite (e-mail ou courrier) à Euronatal SRL avant l'expiration du délai. Le remboursement de l'acompte sera effectué dans les 14 jours suivant la réception de la rétractation.
Le droit de rétractation ne s'applique plus si les travaux d'installation ont commencé avec l'accord explicite du client avant la fin du délai de rétractation.
8. Responsabilité
- Euronatal SRL est responsable de la bonne exécution des travaux conformément au devis accepté
- Notre responsabilité est limitée au montant du devis accepté
- Euronatal SRL est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle
- Le client est tenu de fournir un accès sécurisé au chantier et de signaler toute particularité (amiante, installations électriques vétustes, etc.)
9. Force majeure
Euronatal SRL ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure (catastrophe naturelle, pandémie, pénurie de matériaux, guerre, grève générale). En cas de force majeure, les obligations sont suspendues pour la durée de l'événement.
10. Réclamations
Toute réclamation doit être adressée par écrit à info@eco-green.be dans un délai de 8 jours suivant la livraison ou la constatation du problème. Nous nous engageons à traiter toute réclamation dans un délai de 15 jours ouvrables.
11. Résolution des litiges
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. En cas d'échec, le client consommateur peut faire appel au Service de Médiation pour le Consommateur (mediationconsommateur.be).
À défaut de résolution amiable, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles seront seuls compétents. Le droit belge est applicable.
12. Modification des CGV
Euronatal SRL se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la signature du devis par le client.
Dernière mise à jour : mars 2026